Comment dois-je m’adresser au juge ?
Vous devez vous adresser au juge, via le greffe, par un document écrit que l’on qualifie d’« acte introductif d’instance ». Il en existe sous deux formes prévues par la loi : la citation et la requête.
Ce document contiendra les raisons pour lesquelles vous saisissez le tribunal et l’objet de votre demande.
Il doit être rédigé avec un soin particulier et dans des formes précises. Ces exigences se justifient pour les raisons suivantes :
- l’acte introductif d’instance fait exister le procès qui reçoit alors une identification numérique (appelée « numéro de rôle », en abrégé R.G.) ;
- il sera transmis à la personne contre qui le procès est intenté (« le défendeur ») pour qu’elle puisse faire valoir son point de vue ;
- il constitue la première information que le juge va recevoir de l’affaire.
C’est pour cette raison que nous vous recommandons de nous consulter pour le rédiger pour vous.