Les conditions sont fixées en fonction de la catégorie dans laquelle vous vous trouvez.

1. Personne isolée

Appréciation de la situation

Gratuité totale : revenus mensuels nets en dessous de 1.026 €.
Gratuité partielle : revenus mensuels nets entre 1.026 € et 1.317 €.

Pièces probantes

Fournir au moins :
→ Certificat récent de composition de ménage.
→ Tout document attestant des revenus des 2 derniers mois et des moyens d’existence pour le demandeur, en ce compris le pécule de vacances et l’éventuelle prime de fin d’année.
→ Le dernier avertissement extrait de rôle pour le demandeur.

Validité : 2 mois

2. Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitante

Appréciation de la situation

Gratuité totale : revenus mensuels nets du ménage en dessous de 1.317 €, après déduction de 190,58 € par personne à charge.
Gratuité partielle : revenus mensuels nets du ménage entre 1.317 € et 1.607 €, après déduction de 190,58 € par personne à charge.

Pièces probantes

Fournir au moins :
→ Certificat récent de composition de ménage.
→ Tout document attestant des revenus des 2 derniers mois et des moyens d’existence, en ce compris le pécule de vacances et l’éventuelle prime de fin d’année, pour le demandeur et les personnes majeures reprises sur la composition de ménage.
→ Le dernier avertissement extrait de rôle pour le demandeur et les personnes majeures reprises sur la composition de ménage.

Validité : 2 mois.

3. Bénéficiaire du revenu d’intégration (minimum de moyens d’existence) ou d’aide sociale.

Commentaire : l’aide sociale s’entend de toute forme d’aide sociale récurrente (médicale, pharmaceutique, chèque mazout) mais non de la rémunération payée dans le cadre de l’art. 60 § 7 L. organique CPAS.
La seule demande d’aide sociale n’est pas suffisante.

Appréciation de la situation

Présumé ne pas disposer de moyens d’existence suffisants jusqu’à preuve contraire.

Pièces probantes

Décision valide du CPAS et une attestation du CPAS couvrant les 2 derniers mois si la décision a plus de 2 mois.

4. Bénéficiaire du revenu garanti aux personnes âgées

Appréciation de la situation

Présumé ne pas disposer de moyens d’existence suffisants jusqu’à preuve contraire.

Pièces probantes

Attestation annuelle de l’Office national des Pensions et une attestation de l’ONP couvrant les 2 derniers mois si la décision a plus de 2 mois

5. Bénéficiaire d’allocations de remplacement de revenus aux handicapés

Appréciation de la situation

Présumé ne pas disposer de moyens d’existence suffisants jusqu’à preuve contraire.

Pièces probantes

Attestation du SPF sécurité sociale reprenant le montant de l’A.R.R.- A.I. pour les 2 derniers mois.

6. Personne ayant à charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties

Appréciation de la situation

Présumé indigent jusqu’à preuve contraire.

Pièces probantes

Attestation de l’Agence fédérale pour les allocations familiales (Famifed) et l’extrait de compte reprenant le dernier paiement si la décision a plus de 2 mois

7. Locataire social qui paie un loyer

Région flamande et Bruxelles : Un loyer égal à la moitié du montant de base
Région wallonne : Un loyer minimum.

Appréciation de la situation

Présumé ne pas disposer de moyens d’existence suffisants jusqu’à preuve contraire.

Pièces probantes

Dernière fiche de calcul de loyer, si cette fiche est annuelle, la preuve de l’actualité du montant y visé.

8. Mineur

Commentaire : Minorité prolongée y assimilée.
Pour les procédures relatives à la protection de la jeunesse, le mineur devenu majeur continue à bénéficier de la gratuité totale.

Appréciation de la situation

Gratuité totale quelle que soit sa situation.

Pièces probantes

Carte d’identité ou tout autre document attestant son état.

9. Etranger pour autorisation de séjour

Pour autorisation de séjour ou recours contre une décision relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers.

Appréciation de la situation

Présumé ne pas disposer de moyens d’existence suffisants jusqu’à preuve contraire.

Pièces probantes

Tout document probant, par exemple l’annexe délivrée par l’O.E., preuve d’identité, …

10. Demandeur d’asile

De la qualité de réfugié ou du statut de personne déplacée.

Appréciation de la situation

Présumé ne pas disposer de moyens d’existence suffisants jusqu’à preuve contraire.

Pièces probantes

Tout document probant, par exemple l’annexe délivrée par l’O.E., preuve d’identité, …

11. Surendetté

Faisant l’objet d’une procédure en règlement collectif de dettes.

Appréciation de la situation

Présumé ne pas disposer de moyens d’existence suffisants jusqu’à preuve contraire.

Pièces probantes

Simple déclaration selon laquelle l’aide juridique est sollicitée en vue de l’introduction d’une procédure en RCD.

12. Détenu

Commentaire : Ne sont pas visées les personnes en semi-détention, portant le bracelet électronique ou libérées conditionnellement.

Appréciation de la situation

Présumé ne pas disposer de moyens d’existence suffisants jusqu’à preuve contraire.

Pièces probantes

Tout document probant, tels que l’attestation de détention, le billet d’écrou, le mandat d’arrêt décerné par le juge d’instruction,..