Procédure de divorce : à quel juge dois-je m’adresser ?

Les procédures en matière familiale sont globalement de la compétence du tribunal de la famille.

La compétence territoriale du tribunal est déterminée, selon le cas :

  • par le lieu de la résidence de la partie défenderesse,
  • par le lieu de la dernière résidence conjugale (ou commune des habitants légaux),
  • ou par le lieu du domicile des enfants, sauf cas plus particuliers (articles 622 et suivants du Code civil).

Il faut « saisir » le tribunal compétent suivant le mode prescrit par la loi. À défaut, la question de la compétence du juge peut se poser.