PROTECTION DES MALADES MENTAUX

La loi du 26 juin 1990 organise la mise sous protection de la personne des malades mentaux.  L’objectif de cette loi est d’assurer une meilleure protection des droits individuels en plaçant les soins contraints sous le contrôle d’un juge dans le cadre d’une procédure judiciaire contradictoire à laquelle la présence d’un avocat est obligatoire.

La loi donne pouvoir au juge de paix d’ordonner, dans certaines circonstances, une mise en observation en vertu de trois critères cumulatifs :

  • la personne doit souffrir d’une maladie mentale : celle-ci doit être attestée dans un rapport médical circonstancié,
  • la personne doit se trouver dans un état tel qu’elle représente un danger grave pour elle-même ou pour autrui,
  • il n’existe aucune autre alternative pour la soigner que de recourir à des soins contraints.

La mesure est prononcée pour 40 jours, soit un délai limité, mais elle peut faire l’objet d’une prolongation (maintien) dont la durée ne peut excéder 2 ans.

La procédure qui va conduire à la décision judiciaire peut être de 2 types :

  • ordinaire ou non-urgente : à la requête de toute personne intéressée et sur base d’un certificat médical circonstancié datant d’au moins de 15 jours. Le juge de paix fixe une date d’audience dans les 10 jours pour y entendre toutes les personnes intéressées.
  • urgente : en cas d’urgence, la demande est adressée au procureur du roi qui, s’il la considère comme recevable, la transmet au juge de paix tout en désignant un hôpital psychiatrique agréé pour recevoir la personne en l’attente de l’audience.

Quelle que soit la procédure, un avocat est désigné pour défendre le point de vue de la personne susceptible de faire l’objet de la mesure. Notre cabinet dispose de l’expertise d’avocats spécialement formés pour défendre les personnes souffrant d’une maladie mentale et faisant l’objet d’une procédure de mise en observation ou d’internement