Modalités

En matière d’honoraires, nous pratiquons une politique de totale transparence. Nos honoraires sont calculés selon l’une des méthodes suivantes :

La méthode forfaitaire

La première méthode sera appliquée dans la mesure du possible. Le forfait proposé inclut tous les honoraires et frais relatifs à tous les devoirs à accomplir  

La méthode de la tarification horaire

​Le plus souvent, les honoraires sont calculés au taux horaire.  

​La facturation des honoraires calculés sur base horaire s’effectue selon les modalités suivantes :

– au début de la mission : lors de l’ouverture du dossier et préalablement à l’accomplissement de tout devoir quelconque, le client verse une provision fixée par l’avocat, destinée à couvrir les prestations initiales ;

​- en cours de mission : le Cabinet fait parvenir régulièrement une facture établie sur la base du décompte horaire des prestations accomplies au cours de la période écoulée (time-sheet), 

​- à la fin de la mission : une facture définitive est établie. De cette facture sera déduit le montant de la provision initiale.  

La méthode du pourcentage de l’enjeu financier du litige

En cas d’honoraires fixés en fonction de l’enjeu financier du litige, le tarif –calculé par tranches progressives – est le suivant :

  • ​Jusqu’à 10.000€ – 20%, avec un minimum incompressible de 500€* ;
  • de 10.001€ à 25.000€ – 15% ;
  • de 25.001 à 100.000€ – 10% ;
  • de 100.001 à 500.000€ – 7% ;
  • au-delà de 500.000€ – 5%.

*Ce minimum est imposé en application de l’article 446ter du Code judiciaire qui proscrit aux avocats de faire dépendre leurs honoraires exclusivement du résultat du litige. Il est payable préalablement à l’accomplissement de toute prestation et reste acquis au Cabinet dans le cas où le client mettrait fin à sa mission avant l’issue de la procédure et ce pour quelque motif que ce soit. Ensuite, les honoraires sont prélevés au fur et à mesure du versement au client des montants formant l’enjeu du litige.

Honoraires de résultat

​Les indemnités de procédure accordées à la partie victorieuse dans toute procédure judiciaire seront acquises au Cabinet au titre de success fees (honoraires de résultat).