DROIT DES SAISIES

Saisies conservatoires

  • saisie mobilière,
  • saisie immobilière,
  • saisie-arrêt,
  • saisie-gagerie,
  • saisie-revendication,
  • saisie en matière de contrefaçon,
  • procédure de transformation de la saisie conservatoire en saisie-exécution.

 Exécution forcée

  • saisie-exécution mobilière,
  • saisie-exécution sur fruits pendants par racines ou saisie-brandon,
  • saisie-arrêt-exécution,
  • saisie-exécution sur navires et bateaux, 
  • saisie-exécution immobilière.