DROIT DES SAISIES
Saisies conservatoires
- saisie mobilière,
- saisie immobilière,
- saisie-arrêt,
- saisie-gagerie,
- saisie-revendication,
- saisie en matière de contrefaçon,
- procédure de transformation de la saisie conservatoire en saisie-exécution.
Exécution forcée
- saisie-exécution mobilière,
- saisie-exécution sur fruits pendants par racines ou saisie-brandon,
- saisie-arrêt-exécution,
- saisie-exécution sur navires et bateaux,
- saisie-exécution immobilière.