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SOUHAITEZ-VOUS BÉNÉFICIER DE L’AIDE JURIDIQUE – AVOCAT PRO DEO ?

Prenez contact avec nous. Nos collaborateurs vérifieront avec vous si remplissez les conditions pour bénéficier de l’aide juridique

Désormais, le droit à l’aide juridique de deuxième ligne n’est plus accordé qu’aux personnes qui en ont réellement besoin. Il est tenu compte de la quasi-totalité des moyens d’existence du demandeur (revenus professionnels, revenus de biens immobiliers ou mobiliers et/ou de capitaux, les capitaux eux-mêmes, les signes d’aisance, etc…). 

Il est également tenu compte des charges résultant d’un endettement exceptionnel. En principe, l’aide occasionnelle d’un tiers, les allocations familiales et l’habitation propre et unique n’entrent pas en ligne de compte.

Le cabinet peut toujours réclamer des informations complémentaires pour vérifier si les conditions d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne sont remplies. Il peut les réclamer auprès de l’intéressé lui-même comme auprès de tiers, ou des instances publiques (par exemple demander le dernier avertissement extrait de rôle).

En cas d’aide juridique partiellement gratuite, une provision spécifique et supplémentaire est à payer. Son montant est compris entre 25 et 125 €.
 
Pour information, le calcul de la provision s’effectue en déduisant des revenus nets, le montant du plafond de l’aide juridique totalement gratuite pour un isolé ou celui de l’aide juridique totalement gratuite pour un cohabitant.