Que se passe-t-il après le jugement ?

Sauf si le jugement touche à l’état des personnes et sauf disposition spéciale, le jugement rendu par le tribunal de la famille est exécutoire par provision (article 1398/1 du Code judiciaire).

Qu’est-ce cela signifie ?

Cela veut dire que la partie qui a obtenu gain de cause peut demander à un huissier de le signifier à la partie adverse et de pratiquer sans délai une saisie ou tout autre acte d’exécution pour forcer cette partie à respecter le jugement.

Lorsque le jugement n’est pas exécutoire, il y a lieu d’attendre l’expiration du délai de recours, qui est généralement d’un mois à dater de la signification du jugement faite par l’huissier.

Ces recours sont :

  • l’opposition : c’est le cas lorsque le jugement a été rendu par défaut, la cause est ramenée devant le même juge,
  • l’appel – fait juger la cause à nouveau par la juridiction supérieure – ,
  • la cassation (uniquement pour des motifs de droit).

Si le jugement n’est pas exécutoire par provision, le recours suspend le caractère exécutoire de la décision durant toute la durée de l’instance d’opposition, d’appel ou de cassation.